Nous récupérons vos loyers trop payés

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Analyse de votre bail

Nous vérifions la présence d'une clause d’indexation illicite et calculons le montant des loyers à récupérer.

Négociation amiable

Nous négocions directement avec votre bailleur pour récupérer vos loyers indument versés.

Action en justice

Nous vous représentons devant le tribunal pour obtenir en contentieux la restitution des loyers indument versés.

Faites enfin valoir vos droits

Nombreux sont ceux qui ne sont pas informés de leurs droits

Maitre Samya BADOURALY

Avocate au barreau de Paris
La clause d’échelle mobile fait varier votre loyer en fonction d'un indice défini dans votre contrat de bail.

La clause d’échelle mobile est illicite lorsqu'elle ne s'applique qu’en cas de hausse de l’indice, mais jamais en cas de baisse.

La présence d’une clause d’indexation illicite vous permet de demander à votre bailleur la restitution des loyers trop payés.

Combien payez-vous de loyer par an ?

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Votre bail est susceptible de contenir une clause illicite

  • Les clauses illicites sont fréquentes

  • La rédaction des clauses est technique

  • Les clauses sont noyées dans le texte

Contrat de bail

Les lieux loués, objet du présent contrat, sont destinés à l'usage exclusif d'habitation. Le Locataire ne peut, en conséquence, y exercer une quelconque profession qu'elle soit artisanale, commerciale ou libérale..

Le Locataire, qui, par ailleurs, créerait une entreprise et souhaiterait domicilier celle-ci à titre provisoire dans les lieux loués, devra se conformer aux dispositions de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 modifiée..

Clause illiciteLa présente clause d'échelle mobile ne saurait avoir pour effet de ramener le loyer révisé à un montant inférieur au loyer de base précédant la révision.

La présente location est consentie et acceptée moyennant paiement à terme à échoir d'un loyer mensuel.

Civ. 3ème, 14 janvier 2016, n°14-24.681

« Attendu qu'est nulle une clause d’indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse ».

Les juges de la Cour de cassation ont fait droit à une demande de remboursement de 53. 264,31 euros de loyers trop payés.

Des avocats à votre service

Comment ça marche ?

Qu’est ce qu’une clause d’échelle mobile ?

La clause d’échelle mobile est une clause d’indexation automatique du loyer, fondée sur la variation d’un indice selon une périodicité déterminée dans le contrat. Trois conditions cumulatives sont nécessaires pour retenir légalement la qualification de clause d’échelle mobile ; il faut un indice, une périodicité et l’automaticité de la révision.

Quelles sont les clauses d’échelle mobile prohibées par la loi et la jurisprudence ?

Dans votre contrat de bail, l’indexation est contractuellement prévue pour chaque période annuelle en fonction de la variation d’un indice choisi lequel est susceptible de varier à la hausse ou à la baisse. Cette clause d’indexation prévue au contrat prévoit par conséquent le « réajustement du loyer ».

Or des bailleurs prévoient que si l’indice baisse, toute modification du loyer à la baisse est écartée et le loyer sera dans ce cas, maintenu à son montant antérieur à ladite indexation.

Ce qui est prohibé puisqu’en ce cas, la période de révision du loyer ne coïncide plus avec celle de la variation de l’indice choisi.

Quelle est la sanction appliquée au contrat bail comprenant une clause d’indexation ne jouant qu’à la hausse ?

La jurisprudence retient que la clause d’indexation ne jouant qu’à la hausse est réputée non écrite.

Cette solution est fondée sur les dispositions de l’article L.112-1 alinéa 2 du code monétaire et financier qui prohibe l’organisation contractuelle d’une distorsion entre la période de variation de l’indice et la durée s’écoulant entre les deux révisions.

En conséquence, les parties sont replacées comme si aucune clause d’indexation n’avait été prévue au contrat de bail. Le locataire est en donc en droit d’exiger du bailleur la remboursement des sommes qu’il a versées pendant les cinq dernières années en application de la clause d’indexation invalidée. Pour calculer ces sommes, le loyer de référence est celui mentionné dans le bail ou le dernier avenant.

Combien coute l'analyse de mon bail ?

L'analyse de votre bail est entièrement gratuite. Créez un compte personnel et envoyez-nous votre bail.

En combien de temps puis-je connaitre le montant des loyers à récupérer ?

Sous 7 jours, nous vous informons du résultat, à savoir si votre contrat de bail comporte une clause d’indexation illicite et nous vous aidons à apprécier l’opportunité d’aller plus loin dans la procédure.

Combien puis-je réclamer à mon bailleur ?

Si l’analyse de votre contrat de bail révèle une clause illicite et que vous décidez de poursuivre la procédure, nous négocions les sommes trop payées en raison de l’indexation illégale de vos loyers.

Vous pouvez réclamer jusqu'à 2 ans de loyers. Le montant varrie en fonction de l'indice et de l'année de conclusion du bail. Vous pouvez utiliser notre simulateur pour calculer le montant.

Le service ne vous coute rien

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Le cabinet INNOVO AVOCATS analyse mon bail

Négociation avec mon bailleur
400 € HT et 20 % d’honoraires de résultat

Si l’analyse de votre contrat de bail révèle une clause illicite et que vous décidez de poursuivre la procédure, nous négocions les sommes trop payées en raison de l’indexation illégale de vos loyers. A cet effet, nous rédigeons et envoyons une offre de négociation amiable à votre bailleur. Si la négociation aboutie , nous rédigeons un accord transactionnel qui vous permet de récupérer les loyers trop payés et clôturer le litige.

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Action en justice
1200 HT et 20 % d’honoraires de résultat

En cas d’échec de la phase de négociation, avec votre accord, nous assignons votre bailleur devant le Tribunal compétent afin de soulever la nullité de la clause d'indexation illicite et de réclamer le remboursement des loyers que vous avez trop payés, en raison de cette clause. A cet effet, nous rédigeons une assignation exhaustive dans laquelle nous défendons votre intérêt à agir et développons les arguments à l'appui de vos demandes. Nous prenons en charge l'intégralité des côuts d'huissier, de greffe et de représentation devant la juridiction.

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